Vrai ou faux. Le nombre de tués par la police pour des refus d’obtempérer a-t-il été multiplié par cinq depuis 2017 ?
Adoptée à l’Assemblée nationale le mardi 7 juillet, avec les suffrages de l’extrême droite, de la droite et des députés alignés sur le gouvernement, la proposition de loi instaurant une présomption d’usage légitime des armes à feu par les forces de l’ordre, également appelée présomption de légitime défense des forces de l’ordre, soulève déjà une forte opposition. Plus de 500 000 personnes avaient signé, vendredi 10 juillet au matin, une pétition contre ce texte. De nombreuses ONG, associations et personnalités de gauche ont dénoncé un “vote de la honte”, selon l’expression d’Amnesty France. Le texte doit encore être voté par le Sénat.
C’est dans ce contexte que le député insoumis Éric Coquerel a exprimé, jeudi 9 juillet dans le 8h30 de franceinfo, sa crainte que cette présomption ne multiplie les tirs et les morts. Pour appuyer son propos, il se réfère à ce qui a suivi l’adoption de la loi dite “Cazeneuve” en 2017, qui a autorisé les policiers à tirer sur des véhicules en fuite. Ce texte avait été proposé par le gouvernement socialiste de l’époque, deux ans après l’attentat de Nice, où un camion avait foncé sur la foule. “Depuis, 35 passagers de voitures non armés ont été tués par la police, cinq fois plus qu’avant 2017”, affirme le député de Seine-Saint-Denis. Vrai ou faux ?
L’affirmation repose sur les travaux de trois chercheurs français spécialisés dans l’analyse des politiques de maintien de l’ordre et de leur écho médiatique : Sébastian Roché, Paul le Derff et Simon Varaine. Publiés en 2022, notamment dans la Revue Esprit, ces travaux s’appuient sur des chiffres de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et sur le recensement des victimes de violences policières réalisé par le magazine Basta!, considéré comme le plus exhaustif sur le sujet. Comme franceinfo l’expliquait déjà en 2023, les chercheurs ont comparé deux périodes : de 2011 à 2017, avant la loi “Cazeneuve”, et de 2017 à 2022, après son adoption.
Leur constat est sans ambiguïté sur ce point précis : le nombre de personnes tuées par les forces de l’ordre alors qu’elles se trouvaient à bord d’un véhicule en mouvement est passé de 0,06 par mois avant la loi à 0,32 après. Le chiffre a donc bien été multiplié par cinq, comme le soutient Éric Coquerel.
Les auteurs de l’étude ont toutefois cherché à écarter d’autres explications possibles : une éventuelle “militarisation” de la société, une hausse de la violence globale en France, une intensification de la répression policière ou une augmentation des refus d’obtempérer. Rien de tout cela ne s’est révélé probant. Les tirs mortels des forces de l’ordre ne visant pas des véhicules en mouvement n’ont pas augmenté dans les mêmes proportions ; ils ont même légèrement diminué, passant de 0,59 par mois avant la loi à 0,52 après. “Si la loi de 2017, qui assouplit les conditions de tir sur les occupants de véhicules, était hors de cause, comment expliquer que ce soit uniquement ce type de tirs qui augmente ? Ainsi, nous pouvons conclure que les tirs plus fréquents sont bien spécifiques à la police française après février 2017”, observent les spécialistes.
Du côté des refus d’obtempérer, les données du ministère de l’Intérieur montrent bien une progression, avec un record de 36 900 refus enregistrés en 2025, et des refus aggravés multipliés par 1,3 entre les deux périodes examinées. Mais cette hausse reste nettement inférieure à celle des tirs mortels. “Il ne semble pas que cette augmentation puisse à elle seule expliquer la multiplication par cinq du nombre de tirs mortels sur véhicules en mouvement enregistrée entre les deux périodes, concluent les chercheurs. En effet, intégrer dans notre modèle le nombre de refus graves d’obtempérer n’invalide pas l’effet de la loi de 2017, probablement parce que ces refus avaient commencé à augmenter avant la loi, tandis que les tirs mortels n’ont augmenté qu’après.”
Plus largement, l’adoption de la loi de 2017 avait été suivie d’un pic de tirs par les forces de l’ordre, mortels ou non, comme l’avait montré le Vrai ou Faux de franceinfo en 2023, en infirmant à l’époque une déclaration de l’ex-ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin (https://www.franceinfo.fr/replay-radio/le-vrai-du-faux/vrai-ou-faux-le-nombre-de-tues-par-la-police-pour-des-refus-d-obtemperer-a-t-il-ete-multiplie-par-cinq-depuis-2017_8061986.html). Reste à savoir si le même phénomène se reproduira après l’adoption de la loi sur la présomption de légitime défense des forces de l’ordre, dont l’examen se poursuit au Sénat.